Instaurer une exonération temporaire de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Instaurer une exonération temporaire de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les installations photovoltaïques couplées au désamiantage des toitures porteuses
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 15 septembre 2026.