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Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo · L'Urne
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Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo
Proposition de loi ordinaire
Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo
En commission
Dernière étape : Réunion de commission, le 28 octobre 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
15 sept. 2026
Proposition de loi visant à garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo
Proposition de loi ·
Ugo Bernalicis
(auteur)
21 oct. 2026
Rapport sur la proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues visant à garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo (3169).
Rapport ·
Ugo Bernalicis
(rapporteur)
Étapes
15 sept. 2026
1er dépôt d'une initiative.
15 sept. 2026
Renvoi en commission au fond
7 oct. 2026
Nomination de rapporteur
21 oct. 2026
Dépôt de rapport
28 oct. 2026
Réunion de commission