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Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles · L'Urne
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Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles
Proposition de loi ordinaire
Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles
En commission
Dernière étape : Réunion de commission, le 28 octobre 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
15 sept. 2026
Proposition de loi visant à abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles
Proposition de loi ·
Thomas Portes
(auteur)
21 oct. 2026
Rapport sur la proposition de loi de M. Thomas Portes et plusieurs de ses collègues visant à abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles (3173).
Rapport ·
Thomas Portes
(rapporteur)
Étapes
15 sept. 2026
1er dépôt d'une initiative.
15 sept. 2026
Renvoi en commission au fond
7 oct. 2026
Nomination de rapporteur
7 oct. 2026
Réunion de commission
21 oct. 2026
Réunion de commission
21 oct. 2026
Dépôt de rapport
28 oct. 2026
Réunion de commission