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Contrôle réel des investissements étrangers en France · L'Urne
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Contrôle réel des investissements étrangers en France
Proposition de loi ordinaire
Contrôle réel des investissements étrangers en France
En commission
Dernière étape : Réunion de commission, le 28 octobre 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
15 sept. 2026
Proposition de loi visant un contrôle réel des investissements étrangers en France
Proposition de loi ·
Aurélie Trouvé
(auteur)
21 oct. 2026
Rapport sur la proposition de loi de Mme Aurélie Trouvé et plusieurs de ses collègues visant un contrôle réel des investissements étrangers en France (3177).
Rapport ·
Aurélie Trouvé
(rapporteur)
21 oct. 2026
Visant un contrôle réel des investissements étrangers en France
Proposition de loi ·
Aurélie Trouvé
(rapporteur)
Étapes
15 sept. 2026
1er dépôt d'une initiative.
15 sept. 2026
Renvoi en commission au fond
13 oct. 2026
Nomination de rapporteur
13 oct. 2026
Réunion de commission
21 oct. 2026
Réunion de commission
21 oct. 2026
Dépôt de rapport
28 oct. 2026
Réunion de commission