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Étendre la protection de l’emploi local aux emplois de la fonction publique civile de l’État exercés · L'Urne
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Étendre la protection de l’emploi local aux emplois de la fonction publique civile de l’État exercés en Polynésie française
Projet ou proposition de loi organique
Étendre la protection de l’emploi local aux emplois de la fonction publique civile de l’État exercés en Polynésie française
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 21 septembre 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
21 sept. 2026
Proposition de loi organique visant à étendre la protection de l’emploi local aux emplois de la fonction publique civile de l’État exercés en Polynésie française
Proposition de loi ·
Nicole Sanquer
(auteur)
Étapes
21 sept. 2026
1er dépôt d'une initiative.
21 sept. 2026
Renvoi en commission au fond