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Protéger la Cour pénale internationale et l’indépendance de la justice contre les mesures coercitive · L'Urne
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Protéger la Cour pénale internationale et l’indépendance de la justice contre les mesures coercitives extraterritoriales
Résolution
Protéger la Cour pénale internationale et l’indépendance de la justice contre les mesures coercitives extraterritoriales
En commission
Dernière étape : Renvoi préalable, le 25 septembre 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
25 sept. 2026
Proposition de résolution européenne visant à protéger la Cour pénale internationale et l’indépendance de la justice contre les mesures coercitives extraterritoriales
Proposition de résolution ·
Pouria Amirshahi
(auteur)
Étapes
25 sept. 2026
1er dépôt d'une initiative.
25 sept. 2026
Renvoi préalable