Conditionner toute dépense publique au bénéfice direct d'un État étranger ou d'une personne étrangèr · L'Urne
Projet ou proposition de loi organique
Conditionner toute dépense publique au bénéfice direct d'un État étranger ou d'une personne étrangère à la démonstration d'un retour sur investissement substantiel pour la France et réserver les dépenses des collectivités territoriales à leurs habitants
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 28 septembre 2026.