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Instaurer un mécanisme de responsabilité budgétaire · L'Urne
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Instaurer un mécanisme de responsabilité budgétaire
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Instaurer un mécanisme de responsabilité budgétaire
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 5 octobre 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
5 oct. 2026
Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un mécanisme de responsabilité budgétaire
Proposition de loi ·
Gérault Verny
(auteur)
Étapes
5 oct. 2026
1er dépôt d'une initiative.
5 oct. 2026
Renvoi en commission au fond