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Étendre aux membres du Gouvernement l'interdiction du cumul avec une fonction exécutive locale · L'Urne
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Étendre aux membres du Gouvernement l'interdiction du cumul avec une fonction exécutive locale
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Étendre aux membres du Gouvernement l'interdiction du cumul avec une fonction exécutive locale
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 5 octobre 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
5 oct. 2026
Proposition de loi constitutionnelle visant à étendre aux membres du Gouvernement l'interdiction du cumul avec une fonction exécutive locale
Proposition de loi ·
Anna Pic
(auteur)
Étapes
5 oct. 2026
1er dépôt d'une initiative.
5 oct. 2026
Renvoi en commission au fond