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Instaurer une seconde demi part fiscale pour la naissance du deuxième enfant · L'Urne
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Instaurer une seconde demi part fiscale pour la naissance du deuxième enfant
Proposition de loi ordinaire
Instaurer une seconde demi part fiscale pour la naissance du deuxième enfant
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 6 octobre 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
6 oct. 2026
Proposition de loi instaurant une seconde demi part fiscale pour la naissance du deuxième enfant
Proposition de loi ·
Éric Pauget
(auteur)
Étapes
6 oct. 2026
1er dépôt d'une initiative.
6 oct. 2026
Renvoi en commission au fond