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Simplifier le régime des nullités en procédure pénale · L'Urne
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Simplifier le régime des nullités en procédure pénale
Proposition de loi ordinaire
Simplifier le régime des nullités en procédure pénale
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 6 octobre 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
6 oct. 2026
Proposition de loi visant à simplifier le régime des nullités en procédure pénale
Proposition de loi ·
Laurent Marcangeli
(auteur)
Étapes
6 oct. 2026
1er dépôt d'une initiative.
6 oct. 2026
Renvoi en commission au fond