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Rétablir un régime de protection contre les obligations de quitter le territoire français · L'Urne
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Rétablir un régime de protection contre les obligations de quitter le territoire français
Proposition de loi ordinaire
Rétablir un régime de protection contre les obligations de quitter le territoire français
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 6 octobre 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
6 oct. 2026
Proposition de loi visant à rétablir un régime de protection contre les obligations de quitter le territoire français
Proposition de loi ·
Marc Pena
(auteur)
Étapes
6 oct. 2026
1er dépôt d'une initiative.
6 oct. 2026
Renvoi en commission au fond