Créer un mécanisme de double guichet garantissant une indemnisation juste, graduée et durable des si · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Créer un mécanisme de double guichet garantissant une indemnisation juste, graduée et durable des sinistres liés au retrait-gonflement des argiles et à sécuriser le modèle de prévention du bâti existant
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 6 octobre 2026.