Instaurer un mécanisme de compensation financière au bénéfice des collectivités territoriales frança · L'Urne
Résolution Article 34-1
Instaurer un mécanisme de compensation financière au bénéfice des collectivités territoriales françaises accueillant des travailleurs frontaliers employés au Luxembourg.
Déposé
Dernière étape : 1er dépôt d'une initiative., le 7 octobre 2026.