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Abroger l’inéligibilité des personnes majeures bénéficiaires d’un régime de tutelle ou de curatelle · L'Urne
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Abroger l’inéligibilité des personnes majeures bénéficiaires d’un régime de tutelle ou de curatelle
Projet ou proposition de loi organique
Abroger l’inéligibilité des personnes majeures bénéficiaires d’un régime de tutelle ou de curatelle
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 8 octobre 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
8 oct. 2026
Proposition de loi organique visant à abroger l’inéligibilité des personnes majeures bénéficiaires d’un régime de tutelle ou de curatelle
Proposition de loi ·
Sébastien Peytavie
(auteur)
Étapes
8 oct. 2026
1er dépôt d'une initiative.
8 oct. 2026
Renvoi en commission au fond