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Renforcer l’indépendance, les moyens et les pouvoirs du Haut Conseil des finances publiques · L'Urne
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Renforcer l’indépendance, les moyens et les pouvoirs du Haut Conseil des finances publiques
Projet ou proposition de loi organique
Renforcer l’indépendance, les moyens et les pouvoirs du Haut Conseil des finances publiques
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 13 octobre 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
13 oct. 2026
Proposition de loi organique visant à renforcer l’indépendance, les moyens et les pouvoirs du Haut Conseil des finances publiques
Proposition de loi ·
Christelle D'Intorni
(auteur)
Étapes
13 oct. 2026
1er dépôt d'une initiative.
13 oct. 2026
Renvoi en commission au fond