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Faire payer les casseurs des établissements scolaires et à sanctionner sévèrement leurs instigateurs · L'Urne
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Faire payer les casseurs des établissements scolaires et à sanctionner sévèrement leurs instigateurs
Proposition de loi ordinaire
Faire payer les casseurs des établissements scolaires et à sanctionner sévèrement leurs instigateurs
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 13 octobre 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
13 oct. 2026
Proposition de loi visant à faire payer les casseurs des établissements scolaires et à sanctionner sévèrement leurs instigateurs
Proposition de loi ·
Éric Ciotti
(auteur)
Étapes
13 oct. 2026
1er dépôt d'une initiative.
13 oct. 2026
Renvoi en commission au fond