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Créer un délit d’entrave au droit à l’éducation · L'Urne
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Créer un délit d’entrave au droit à l’éducation
Proposition de loi ordinaire
Créer un délit d’entrave au droit à l’éducation
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 13 octobre 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
13 oct. 2026
Proposition de loi créant un délit d’entrave au droit à l’éducation
Proposition de loi ·
Jean-Louis Thiériot
(auteur)
Étapes
13 oct. 2026
1er dépôt d'une initiative.
13 oct. 2026
Renvoi en commission au fond