Confier à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les missions prévu · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Confier à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les missions prévues par le règlement européen sur la liberté des médias
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 13 octobre 2026.