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Garantie de l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées · L'Urne
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Garantie de l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées
Proposition de loi ordinaire
Garantie de l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 13 octobre 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
13 oct. 2026
Proposition de loi relative à la garantie de l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées
Proposition de loi ·
Sébastien Peytavie
(auteur)
Étapes
13 oct. 2026
1er dépôt d'une initiative.
13 oct. 2026
Renvoi en commission au fond