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Inscrire l’aide médicale de l’État dans la Constitution · L'Urne
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Inscrire l’aide médicale de l’État dans la Constitution
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Inscrire l’aide médicale de l’État dans la Constitution
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 19 octobre 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
19 oct. 2026
Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire l’aide médicale de l’État dans la Constitution
Proposition de loi ·
Paul Christophle
(auteur)
Étapes
19 oct. 2026
1er dépôt d'une initiative.
19 oct. 2026
Renvoi en commission au fond