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Pouvoir d’adaptations mineures à la transparence des pratiques publiques · L'Urne
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Pouvoir d’adaptations mineures à la transparence des pratiques publiques
Proposition de loi ordinaire
Pouvoir d’adaptations mineures à la transparence des pratiques publiques
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 20 octobre 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
20 oct. 2026
Proposition de loi visant à offrir aux décideurs publics un pouvoir d’adaptations mineures afin de simplifier l’action publique et lui donner plus d’agilité
Proposition de loi ·
Jean-Luc Warsmann
(auteur)
Étapes
20 oct. 2026
1er dépôt d'une initiative.
20 oct. 2026
Renvoi en commission au fond