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Création d’un certificat de constructibilité familiale · L'Urne
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Création d’un certificat de constructibilité familiale
Proposition de loi ordinaire
Création d’un certificat de constructibilité familiale
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 20 octobre 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
20 oct. 2026
Proposition de loi visant à la création d’un certificat de constructibilité familiale
Proposition de loi ·
Jean-Luc Warsmann
(auteur)
Étapes
20 oct. 2026
1er dépôt d'une initiative.
20 oct. 2026
Renvoi en commission au fond