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Instituer un escompte de 2 % en cas d’émission d’un mandat de paiement par un acheteur public dans l · L'Urne
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Instituer un escompte de 2 % en cas d’émission d’un mandat de paiement par un acheteur public dans les sept jours suivant la réception de la facture
Proposition de loi ordinaire
Instituer un escompte de 2 % en cas d’émission d’un mandat de paiement par un acheteur public dans les sept jours suivant la réception de la facture
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 20 octobre 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
20 oct. 2026
Proposition de loi permettant d’instituer un escompte de 2% en cas d’émission d’un mandat de paiement par un acheteur public dans les sept jours suivant la réception de la facture
Proposition de loi ·
Jean-Luc Warsmann
(auteur)
Étapes
20 oct. 2026
1er dépôt d'une initiative.
20 oct. 2026
Renvoi en commission au fond