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Faire contribuer davantage les héritiers les plus fortunés · L'Urne
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Faire contribuer davantage les héritiers les plus fortunés
Proposition de loi ordinaire
Faire contribuer davantage les héritiers les plus fortunés
En commission
Dernière étape : Nomination de rapporteur, le 12 novembre 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
20 oct. 2026
Proposition de loi visant à faire contribuer davantage les héritiers les plus fortunés
Proposition de loi ·
Tristan Lahais
(auteur)
Étapes
20 oct. 2026
1er dépôt d'une initiative.
20 oct. 2026
Renvoi en commission au fond
12 nov. 2026
Nomination de rapporteur
25 nov. 2026
Réunion de commission
2 déc. 2026
Réunion de commission
3 déc. 2026
Discussion en séance publique
3 déc. 2026
Discussion en séance publique
3 déc. 2026
Discussion en séance publique