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Garantir un pouvoir de décision fiscale aux collectivités territoriales · L'Urne
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Garantir un pouvoir de décision fiscale aux collectivités territoriales
Projet ou proposition de loi organique
Garantir un pouvoir de décision fiscale aux collectivités territoriales
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 20 octobre 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
20 oct. 2026
Proposition de loi organique visant à garantir un pouvoir de décision fiscale aux collectivités territoriales
Proposition de loi ·
Nicolas Tryzna
(auteur)
Étapes
20 oct. 2026
1er dépôt d'une initiative.
20 oct. 2026
Renvoi en commission au fond