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Réduire les délais d'enlèvement des véhicules hors d’usage sur des terrains privés à usage collectif · L'Urne
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Réduire les délais d'enlèvement des véhicules hors d’usage sur des terrains privés à usage collectif et renforcer les moyens d'action du maire
Proposition de loi ordinaire
Réduire les délais d'enlèvement des véhicules hors d’usage sur des terrains privés à usage collectif et renforcer les moyens d'action du maire
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 27 octobre 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
27 oct. 2026
Proposition de loi visant à réduire les délais d'enlèvement des véhicules hors d’usage sur des terrains privés à usage collectif et à renforcer les moyens d'action du maire
Proposition de loi ·
Idir Boumertit
(auteur)
Étapes
27 oct. 2026
1er dépôt d'une initiative.
27 oct. 2026
Renvoi en commission au fond