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Adapter les procédures de liquidation judiciaire à la taille et aux enjeux économiques, sociaux et t · L'Urne
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Adapter les procédures de liquidation judiciaire à la taille et aux enjeux économiques, sociaux et territoriaux des entreprises
Proposition de loi ordinaire
Adapter les procédures de liquidation judiciaire à la taille et aux enjeux économiques, sociaux et territoriaux des entreprises
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 27 octobre 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
27 oct. 2026
Proposition de loi visant à adapter les procédures de liquidation judiciaire à la taille et aux enjeux économiques, sociaux et territoriaux des entreprises
Proposition de loi ·
Jérôme End
(auteur)
Étapes
27 oct. 2026
1er dépôt d'une initiative.
27 oct. 2026
Renvoi en commission au fond