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Créer des peines d’emprisonnement courtes, dissuasives et effectives · L'Urne
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Créer des peines d’emprisonnement courtes, dissuasives et effectives
Proposition de loi ordinaire
Créer des peines d’emprisonnement courtes, dissuasives et effectives
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 27 octobre 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
27 oct. 2026
Proposition de loi créant des peines d’emprisonnement courtes, dissuasives et effectives
Proposition de loi ·
Éric Pauget
(auteur)
Étapes
27 oct. 2026
1er dépôt d'une initiative.
27 oct. 2026
Renvoi en commission au fond