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Rendre obligatoire l’affichage de la vitesse maximale à l’arrière des voitures sans permis · L'Urne
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Rendre obligatoire l’affichage de la vitesse maximale à l’arrière des voitures sans permis
Proposition de loi ordinaire
Rendre obligatoire l’affichage de la vitesse maximale à l’arrière des voitures sans permis
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 10 novembre 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
10 nov. 2026
Proposition de loi visant à rendre obligatoire l’affichage de la vitesse maximale à l’arrière des voitures sans permis
Proposition de loi ·
Daniel Grenon
(auteur)
Étapes
10 nov. 2026
1er dépôt d'une initiative.
10 nov. 2026
Renvoi en commission au fond