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Rendre effective l’interdiction de création de nouveaux aéroports et d’extension des aéroports exist · L'Urne
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Rendre effective l’interdiction de création de nouveaux aéroports et d’extension des aéroports existants
Proposition de loi ordinaire
Rendre effective l’interdiction de création de nouveaux aéroports et d’extension des aéroports existants
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 10 novembre 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
10 nov. 2026
Proposition de loi visant à rendre effective l’interdiction de création de nouveaux aéroports et d’extension des aéroports existants
Proposition de loi ·
Julie Laernoes
(auteur)
Étapes
10 nov. 2026
1er dépôt d'une initiative.
10 nov. 2026
Renvoi en commission au fond