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Créer un statut légal pour les administrateurs ad hoc de mineur · L'Urne
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Créer un statut légal pour les administrateurs ad hoc de mineur
Proposition de loi ordinaire
Créer un statut légal pour les administrateurs ad hoc de mineur
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 10 novembre 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
10 nov. 2026
Proposition de loi visant à créer un statut légal pour les administrateurs ad hoc de mineur
Proposition de loi ·
Antoine Valentin
(auteur)
Étapes
10 nov. 2026
1er dépôt d'une initiative.
10 nov. 2026
Renvoi en commission au fond