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Renforcer les sanctions contre la dissimulation volontaire dans l'espace public et lors des manifest · L'Urne
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Renforcer les sanctions contre la dissimulation volontaire dans l'espace public et lors des manifestations
Proposition de loi ordinaire
Renforcer les sanctions contre la dissimulation volontaire dans l'espace public et lors des manifestations
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 10 novembre 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
10 nov. 2026
Proposition de loi visant à renforcer les sanctions contre la dissimulation volontaire dans l'espace public et lors des manifestations
Proposition de loi ·
Laurent Mazaury
(auteur)
Étapes
10 nov. 2026
1er dépôt d'une initiative.
10 nov. 2026
Renvoi en commission au fond