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Prévenir la fuite des prévenus entre la clôture des débats et le prononcé du jugement · L'Urne
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Prévenir la fuite des prévenus entre la clôture des débats et le prononcé du jugement
Proposition de loi ordinaire
Prévenir la fuite des prévenus entre la clôture des débats et le prononcé du jugement
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 10 novembre 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
10 nov. 2026
Proposition de loi visant à prévenir la fuite des prévenus entre la clôture des débats et le prononcé du jugement
Proposition de loi ·
Pierre-Henri Carbonnel
(auteur)
Étapes
10 nov. 2026
1er dépôt d'une initiative.
10 nov. 2026
Renvoi en commission au fond